CGV et emailing : l’exigence de support durable

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Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les Conditions Générales de Vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs de ses produits ou de ses services.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon », entrée en vigueur le 13 juin 2014, et l’Arrêté du 18 décembre 2014 qui a suivi, ont renforcé les conditions d’information des consommateurs en précisant le contenu des informations relatives aux garanties légales devant figurer dans les CGV.

La notion de « support durable »

Parmi les nouvelles exigences à respecter pour les e-commerçants introduites en 2014 par la loi Hamon (et auparavant par des directives européennes), on trouvait notamment l’obligation de présenter les CGV sur un « support durable ». L’article L. 121-16 de la loi définit cette notion comme suit :  «  Tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. ».

Plus concrètement, il ne suffit plus depuis 2014 pour un site e-commerce d’afficher ses CGV sur son site web, et de faire reconnaître au consommateur qu’il les a lues et acceptées par un système de précochage d’une case. En effet, celles-ci pouvaient être modifiées à tout moment par le vendeur au détriment du consommateur, ce dernier ne pouvant alors plus apporter de preuve.

Est ainsi apparue la notion de « support durable », qui permet de rééquilibrer le rapport de force entre les deux parties. Selon la définition vue plus haut, sont considérés comme « support durable » le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes mémoire ou les disques durs d’ordinateur… et les emails. Dans le cas d’un e-commerçant, il doit donc aujourd’hui héberger les CGV sur support durable pour en permettre le téléchargement.

Les CGV en pièce jointe

En effet, ce n’est que lorsque le client aura téléchargé vos conditions générales sur son disque dur (ou autre support parmi ceux cités plus hauts) que celles-ci seront considérées comme délivrées sur un « support durable ».

La solution est donc d’intégrer les CGV en pièce jointe de vos emails de confirmation de commande. N’intégrez pas les CGV sous forme de texte dans l’email lui-même, pour ne pas allonger inutilement ce dernier et risquer d’impacter négativement la délivrabilité de vos envois en étant identifié comme spam par les boîtes email vos destinataires.

Pour vous aider à respecter la loi Hamon sur les CGV, notre solution MailPerformance vous offre la possibilité de joindre à vos emails transactionnels tous les documents indispensables à la réussite de vote parcours clients (CGV, factures, suivi de commande…). Vos pièces jointes sont alors hébergées sur nos serveurs sécurisés afin de les rendre accessibles à vos destinataires et de limiter la qualification de vos campagnes en courrier indésirable.

[article titre= »Vous souhaitez insérer vos pièces jointes dans vos emails transactionnels ? » urlimg= »/wp-content/uploads/2013/07/icon_dossier_presse.png »]

Découvrez notre solution MailPerformance et contactez nos experts.

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Sources :

EPNB.fr

Jacob Avocats

Le-Droit-des-Affaires.com

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