Envoi de SMS marketing : la législation

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La frontière reste aujourd’hui faible dans l’esprit de la plupart des consommateurs entre le spam par SMS et une véritable action marketing sur une base optin. Alors, que dit la loi face à cette montée de campagnes SMS ? Le marketing mobile est-il légal ? Sous quelles conditions ?

Selon la CNIL, la publicité par SMS ou MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) autorise ainsi la prospection directe par SMS sous condition explicite de cet accord : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L.32, d’un télécopieur et d’un courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen » (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et L.121-20-5 du Code de la consommation). Les SMS peuvent donc être inclus dans cette disposition.

La règle de l’optin

Le cadre juridique établi par la LCEN en date du 21 juin 2004 impose la règle de l’optin : seuls les messages publicitaires consentis expressément et préalablement par la personne sont autorisés. Cette règle de l’optin est obligatoire pour les prospects et les bases utilisées avec des partenaires. La CNIL recommande que le consentement préalable (optin) soit recueilli par le biais d’une case à cocher (idem pour le droit d’opposition). Attention : le fait de pré-cocher la case par défaut est contraire à la loi.

De même, le message SMS doit contenir exclusivement des contenus publicitaires ou promotionnels portant sur des produits ou des services analogues édités par le même éditeur, et accessibles depuis un téléphone portable.

L’annonceur doit être clairement identifié : marque, produit ou service, objet de la campagne, suivi d’un numéro court permettant de l’identifier auprès des opérateurs.

Le désabonnement

Autre disposition légale (loi Informatique et Libertés du 10/01/1978 et LCEN du 21/06/2004), le SMS marketing doit contenir une mention informant le mobinaute de la possibilité d’exercer son droit d’opposition à ne plus recevoir ce type de message. Le message doit obligatoirement proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour cela, le mobinaute devra renvoyer le mot-clé « STOP » permettant d’identifier qu’il souhaite se désabonner. Autre option pour lui : se désabonner par le biais du site web de l’expéditeur du SMS. Une confirmation de désinscription est automatiquement envoyée au mobinaute.

Comme le précise la CNIL sur son site, les pouvoirs publics et la Fédération française des télécoms ont mis en place une plateforme de signalement des SMS indésirables, où les personnes concernées peuvent transférer les SMS reçus au 33700 afin que les opérateurs puissent agir rapidement contre leurs émetteurs (envoi gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR).

Le routage : des horaires à respecter

Si la LCEN fixe le cadre législatif, les différents acteurs et opérateurs s’imposent un code de bonne conduite facilitant ainsi l’envoi de vos campagnes SMS marketing multicanal.

De plus, il existe des horaires d’envoi à respecter sous peine d’amendes. Selon la LCEN, l’envoi de SMS commerciaux est interdit entre 20h et 10h, le dimanche et les jours fériés.

En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l’opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux ou contestables. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l’opérateur, celui-ci se réserve le droit d’appliquer une pénalité dont le montant maximum est de 1000 euros HT par SMS ne respectant pas la loi, multiplié par le nombre de cas constatés.

N’oubliez donc pas de respecter le cadre légal avant d’envoyer vos campagnes SMS marketing, sous peine de sanctions, de la part du législateur mais aussi de vos destinataires.

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